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Conditions Générales d'Utilisation du site internet dédié aux professionnels de santé

Ces Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent au site internet https://espace-ps.innovations-sante.fr , ci-après dénommé « Site ».

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter.

Ces Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Le GIE INNOVATIONS SANTÉ invite donc les utilisateurs à les consulter régulièrement pour être tenu informé de ses évolutions éventuelles.

1. Informations générales sur l'utilisation du Site

L'utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur internet.

Le GIE INNOVATIONS SANTÉ ne saurait donc être tenue pour responsable d'éventuels dommages, directs ou indirects, pouvant découler de l'accès, de l'utilisation ou de téléchargement de contenu via le Site, notamment, un dommage ou virus qui pourrait infecter l'ordinateur de l'utilisateur ou tout autre matériel.

L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le Site est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, à l'exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques ou d'ordre technique, ainsi que de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications.

Pour des raisons de maintenance, le GIE INNOVATIONS SANTÉ pourra également interrompre son Site. Dans ce cas, le GIE INNOVATIONS SANTÉ s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.

Le GIE INNOVATIONS SANTÉ ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

2. Responsabilité quant au contenu du Site

Les informations communiquées sur le Site sont présentées à titre indicatif et ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une information complémentaire et personnalisée auprès du GIE INNOVATIONS SANTÉ ou des mutuelles utilisatrices des services de celui-ci.

Les actualités et informations proposées par les mutuelles sur le Site du GIE INNOVATIONS SANTÉ n'engagent pas celui-ci quant à leur contenu.

Malgré les mises à jour régulières du contenu du Site, le GIE INNOVATIONS SANTÉ ne peut être tenue responsable de la modification de dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

Le GIE INNOVATIONS SANTÉ ne saurait donc garantir l'exactitude des informations diffusées sur le Site, qui en aucun cas ne peuvent lui être opposable.

Le GIE INNOVATIONS SANTÉ se réserve le droit de modifier le contenu des informations à tout moment.

Le Site propose des liens avec d'autres sites internet. Quand l'utilisateur clique sur ces liens, il est alors sur un autre site. Le GIE INNOVATIONS SANTÉ n'est pas responsable des informations y figurant et n'a aucun contrôle sur ces sites.

Les utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans l'autorisation expresse et préalable de GIE INNOVATIONS SANTÉ.

3. Propriété Intellectuelle

La structure générale du Site et son contenu sont la propriété exclusive du GIE INNOVATIONS SANTÉ, et font l'objet d'une protection légale au titre de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, bases de données, logiciels, marques, etc.).

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce Site par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du GIE INNOVATIONS SANTÉ est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute réutilisation ou extraction totale ou partielle, des bases de données du Site par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait un acte sanctionné par les articles L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos du GIE INNOVATIONS SANTÉ ou de l'une des mutuelles présentes sur le Site de celui-ci réalisées sans son autorisation expresse est interdite en application des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, le GIE INNOVATIONS SANTÉ et les mutuelles présentes sur le Site de celui-ci se réservent la faculté de poursuivre tout acte de contrefaçon de leurs droits de propriété intellectuelle.

4. Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements de données à caractère personnel réalisés à partir du Site ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression sur les données collectées sur ce Site vous concernant.

Vous pouvez exercer vos droits directement à partir de l'adresse électronique : cnil@innovations-sante.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : GIE INNOVATIONS SANTÉ, 45 bd de la liberté, 59046 Lille cedex.

Pour en savoir plus sur la gestion et la protection de vos données à caractère personnel : Charte de confidentialité GIE INNOVATIONS SANTÉ.

5. Les cookies

Lors de votre visite sur le Site, des « cookies » peuvent être installés dans votre ordinateur.

Afin de mieux vous servir, le Site mesure en effet le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l'activité des visiteurs sur le Site, et leur fréquence de retour, en utilisant des « cookies ». Ces « cookies » ne permettent pas de vous identifier.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des « cookies » en configurant votre navigateur : Voir la procédure au sein de la Charte de confidentialité GIE INNOVATIONS SANTÉ.

Toutefois, pour des raisons techniques, le fait de désactiver les « cookies » peut avoir pour conséquence de limiter l'accès à certains services du Site.

Vous disposez également d'un droit d'accès, de suppression et de modification des données personnelles communiquées par le biais des « cookies », dans les conditions précitées.

Pour en savoir plus sur les « cookies » : Charte de confidentialité GIE INNOVATIONS SANTÉ.

6. Preuve

Les registres des systèmes informatiques du Site sont conservés sur un support fidèle, durable et sécurisé par GIE INNOVATIONS SANTÉ ou un prestataire dans le respect des règles de l'art.

En cas de litige, les données de ces registres feront foi, notamment en ce qui concerne la preuve d'envois de formulaire ou d'échanges de courriers électroniques, etc.

7. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et le contenu du Site sont régis par la loi française.

Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion des présentes, faute de pouvoir être réglés à l'amiable, seront soumis aux juridictions françaises compétentes.

Charte de confidentialité

La Charte de confidentialité du GIE INNOVATIONS SANTÉ s'applique au site internet https://espace-ps.innovations-sante.fr , ci-après dénommé « Site ».

1. Protection et confidentialité de vos données personnelles

Le Site du GIE INNOVATIONS SANTÉ respecte le caractère privé et confidentiel des informations personnelles que vous lui transmettez.

A ce titre, le GIE INNOVATIONS SANTÉ s'engage à :

- protéger vos données personnelles ;

- ne pas communiquer vos données personnelles à ses partenaires ou des tiers non autorisés.

2. Déclarations CNIL

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements de données à caractère personnel réalisés, directement ou indirectement, à partir du Site ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

3. Collecte de vos données personnelles

Pendant votre consultation du Site, vous pouvez être amené à communiquer volontairement certaines données personnelles (n° FINESS, nom, e-mail, téléphone,...).

Le Site ou les services du GIE INNOVATIONS SANTÉ collectent des informations sur votre identité, uniquement dans le cas où vous leur transmettez volontairement vos données personnelles notamment pour :

    - Accéder au service en ligne de consultation des remboursements de soins
    - Transmettre une demande à l'une des mutuelles présentes sur le Site du GIE INNOVATIONS SANTÉ
    - Prendre contact avec le GIE INNOVATIONS SANTÉ

Conformément à l'article 32 de loi Informatique et Libertés modifiée, les formulaires du Site et les pages de contact précisent ces finalités, ainsi que les données obligatoires et celles facultatives, seules les premières sont nécessaires pour satisfaire vos demandes. A défaut, de renseignement des champs obligatoires, le GIE INNOVATIONS SANTÉ ne pourra pas répondre à vos demandes.

Vous êtes libre de refuser de communiquer ces données obligatoires. Cependant, les rubriques ou services nécessitant ces informations ne vous seront pas accessibles.

4. Destinataires de vos données

Vos données personnelles sont destinées aux services habilités du GIE INNOVATIONS SANTÉ, en tant que responsable du traitement.

Les seuls tiers autorisés à accéder à vos données sont les prestataires et sous-traitants de GIE INNOVATIONS SANTÉ, ainsi que les mutuelles utilisatrices de l'Espace Professionnel de santé pour l'exécution de vos services en ligne et demandes, dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » précitée et de leur contrat de prestations.

5. Exercice de vos droits « Informatique et Libertés »

En application des articles 38, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression sur les données collectées vous concernant.

Vous pouvez exercer vos droits directement à partir de l'adresse électronique : cnil@innovations-sante.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : GIE INNOVATIONS SANTÉ, 45 bd de la liberté, 59046 Lille cedex.

6. Les cookies

Le Site utilise le programme d'analyse d'audience de site Internet « Google Analytics » de la société Google Inc., qui fonctionne avec des « cookies » (fichiers texte), qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent une analyse de votre utilisation du Site (nombre de pages vues, nombre de visites, activité des visiteurs sur le Site, fréquence de retour, ...), et d'établir des rapports sur les activités du Site.

Un « cookie » ne nous permet pas de vous identifier.

Les informations ainsi recueillies par les cookies concernant votre utilisation du Site, dont votre adresse IP, sont transmises et enregistrées dans un serveur de Google aux Etats-Unis.

Google pourra transmettre le cas échéant ces informations à des tiers autorisés (prestataires techniques, auxiliaires de justice).

En aucun cas, Google ne mettra en relation votre adresse IP avec d'autres données de Google.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des « cookies » en configurant votre navigateur de la manière suivante :

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    2.2 : Ou, faites glisser le curseur au niveau de confidentialité de votre choix, puis cliquez sur OK. Au fur et à mesure que vous déplacez le curseur, Internet Explorer fournit une description des types de cookies qui sont bloqués ou autorisés à ce niveau de confidentialité.

Pour Chrome : 1. Cliquez sur le menu Google Chrome dans la barre d'outils du navigateur.
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3. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
4. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.

Ensuite, dans la section "Cookies", vous pouvez modifier les paramètres suivants :

Bloquer tous les cookies : sélectionnez l'option "Interdire à tous les sites de stocker des données". Veuillez noter que la sélection de ce paramètre empêche le fonctionnement de la plupart des sites sur lesquels vous devez vous connecter pour les consulter. L'icône apparaît dans la barre d'adresse chaque fois qu'un cookie est bloqué.

Ne bloquer que les cookies tiers : cochez la case "Ignorer les exceptions et bloquer l'enregistrement des cookies tiers". Lorsque cette option est sélectionnée, aucun cookie tiers n'est accepté, pas même ceux des sites que vous avez ajoutés à la liste des exceptions et dont vous avez autorisé les cookies.

Définir des exceptions pour les cookies de sites Web ou de domaines spécifiques

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